Actualités

L’ADDSA met en ligne ses actualités afin d’informer la profession d’avocats en ces différents aspects des travaux et décisions de la Convention Collective Nationale..
L’agenda de ses prochaines réunions vous est fourni à titre indicatif.

Salaires et cotisations

  • 2019 : Personnels non avocats
    Nouvelle grille des salaires en vigueur :
    JO du 14 février 2019 : ARRETE D'EXTENSION

    Accéder à la grille des salaires 2018 : Avenant 119 
    L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté (8 février 2019) pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • 2019 : Avocats salariés
    Grille des salaires 2018 : 
    La grille des salaires 2017 restera en vigueur pour l'année 2018
    Pour y accéder, cliquez sur :  Avenant 17

  • 2019 : Cotisation des entreprises libérales pour le développement du dialogue social dans les régions
    Pour y accéder et régler : http://www.adspl.fr/

Dernières actus de la Convention collective


  • JO du 9/03/2019 : Avis relatif à l'extension de l'Accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux - Personnel non avocat
    Pour lire cet accord : Accord RPS

  • JO du 7/03/2019 : Décision du Conseil national des barreaux, en date du 13 février 2019, portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat modifiant les conditions de vente immobilière
    Pour en savoir plus : Décision du CNB Vente Immo

  • 27/02/2019 : Accord du 27 février portant Création de l'OPCO des Entreprises de proximité - Personnel non avocat et Avocats salariés
    La branche des avocats entre dans le champ d'application (voir annexe I de l'accord)
    Pour accéder à cet accord : Création OPCO Entreprises de proximité
    Pour lire les statuts :  Statuts de l'OPCO Entreprises de proximité

  • 18/02/2019 : Dépôt et demande d'extension de l'Avenant 120 du 14 décembre 2018 relatif aux indemnités de licenciement - Personnel non avocat
    Pour prendre connaissance de cet avenant : Avenant 120

  • JO du 12/02/2019 : Avis d'extension de l'Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la Branche - Personnel non avocat
    Pour en savoir plus : Accord OPCO PNA

  • 06/02/2018 : Dépôt et demande d'extension  de l'Avenant 122 du 19 octobre 2018 confirmant l'accord du 7 juillet 2017 relatif à l'Ordre Public Conventionnel - Personnel non avocat
    Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Avenant 122

  • 10/01/2019 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux - Avocats salariés
    Pour lire cet accord : Accord RPS AS
     
  • 10/01/2019 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Avenant 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement - Avocats salariés
    Pour prendre connaissance de cet avenant : Avenant 21

  • JO du 30/12/2018 : Arrêté d'extension de l'Avenant 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Personnel non avocat -
    Sous réserve d'accorder le même nombre de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des Art. L.3142-1 à L.3142-5 du Code du Travail
    Pour accéder à cet avenant : Avenant 118

  • JO du 30/12/2018 : Arrêté d'extension de l'Avenant 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Avocats salariés.
    Sous réserve d'accorder le même nombre de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des Art. L.3142-1 à L.3142-5 du Code du Travail
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur :  Avenant 20

  • 19/12/2018 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la Branche - Avocats salariés
    Pour en savoir plus : Accord OPCO AS

  • 27/11/2018 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Avenant 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement de la Convention Collective du personnel des cabinets d'avocats - Personnel non avocat
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Avenant 121
  • JO du 9/08/2018 : Arrêté d'extension du 27 juillet 2018 de l'Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation au sein de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. 
    Cet accord CPPNI - Avocats salariés - est accessible en cliquant
    sur : Accord CPPNI AS
    La commission paritaire des litiges n’étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension.
  • JO du 5/07/2018 : Arrêté d'extension du 29 juin 2018 de l'Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation au sein de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. 
    Cet accord CPPNI - Personnel non avocat -est accessible en cliquant sur : Accord CPPNI PNA 
    Le quatrième alinéa du préambule est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 8 de l’ordonnance no 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée Journal officiel du 23 septembre 2017.
    Le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation n’étant pas une juridiction.


  • 2/07/2018 : Refus d'extension, par le ministère du Travail, de l'accord du 7 juillet 2017 relatif à la définition de l'Ordre Public conventionnel
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Accord OPC du 7 juillet 2017

  • 4/05/2018 :  Avis d'interprétation du 4 mai 2018 (non publié à ce jour) relatif au terme "ascendants" et plus particulièrement au cas des grands-parents
    Pour consulter cet avis, cliquez sur : Avis Interprétation "Ascendants"

  • JO du 13/03/2018 : Avis de demande d'extension de l'Accord de Branche du 17 novembre 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Avocats salariés
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Accord Egalité Pro AS

  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance - IDCC 1000
     Pour accéder à cet avenant, cliquez sur :  Avenant 117
  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Accord de Branche du 2 juin 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relatif au personnel non avocat
    Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Accord Egal Pro
  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 18 relatif à la gestion des fonds du paritarisme des avocats salariés 
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Avenant 18

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Prochaines réunions
(à titre indicatif)

2019


  • 29 mars, 14h30 : C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 5 avril, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 26 avril, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 26 avril, 14h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés
  • 24 mai, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 24 mai, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 21 juin, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 21 juin, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.

Dernières réunions antérieures
2019

  • 18 janvier, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats (exceptionnellement à l'ENADEP)
  • 18 janvier, 11h00 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.(exceptionnellement à l'ENADEP)
  • 15 février, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 15 février, 14h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 15 mars, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats

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