Actualités

L’ADDSA met en ligne ses actualités afin d’informer la profession d’avocats en ces différents aspects des travaux et décisions de la Convention Collective Nationale..
L’agenda de ses prochaines réunions vous est fourni à titre indicatif.

Salaires et cotisations

  • Personnels non avocats
    Grille des salaires 2019 en vigueur : 

    JO du 5 novembre 2019 : Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension de l'Avenant 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires.

     Pour accéder à la grille des salaires 2019 :
                                                Avenant 124 

    Cet avenant, portant fixation des salaires minima à compter du 1er janvier 2019, est maintenant obligatoire pour tous les cabinets.

    Accéder à l'arrêté d'extension : Arrêté d'extension salaires 2019

  • Avocats salariés
    Grille des salaires : 
    La grille des salaires 2017 est toujours en vigueur.
    Pour y accéder, cliquez sur :  Avenant 17

  • Cotisations apprentis   
            Modification du régime d'exonération spécifique aux contrats                              d'apprentissage.
            Pour en savoir plus : Cotisation Apprentis
 

  • Répartitions des cotisations 

    Les partenaires sociaux ont apporté une précision à la première version de la répartition des cotisations.

    Veuillez dorénavant prendre en compte le tableau suivant : 

    Tableau de répartition des cotisations

    Ce tableau est l'objet de l'avenant 127 du 12 juillet 2019 (voir ci-dessous).

Dernières actus de la Convention collective


  • JO du 22/01/2020 : du 15 janvier 2020 de l'Arrêté d'extensionAvenant 121 du 16 novembre 2018 relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement - Personnel non avocat
    Pour prendre connaissance de cet avenantAvenant 121

  • JO du 11/01/2020 : Avis relatif à l'extension de l' Avenant 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels - Personnel non avocat
    Pour accéder à cet avenant : Avenant 125  

  • JO du 10/01/2020 : - Avis relatif à l'extension de :
    - L'Avenant 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme
    - L'Avenant 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels
    Avocats salariés
    Pour découvrir ces avenants : 
    Avenant 22
    Avenant 24

    2019

  • JO du 20/11/2019 : Avis relatif à l'extension de l'Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs
    Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Accord Fusion des champs

  • JO du 20/11/2019 : Avis relatif à l'extension de l'Avenant 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations - Personnel non avocat
    Application immédiate aux entreprises adhérentes des organisations syndicales employeurs signataires dans l’attente d’une extension.  
    Pour consulter cet accord , cliquez sur : Avenant 127

  • JO du 5/11/2019 : Arrêté d'extension du 30 octobre 2019 portant extension de l'Avenant 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires.
    Voir Salaires et Cotisations ci-dessus

  • JO du 30/07/2019 : Arrêté d'extension de l'Avenant 122 du 19 octobre 2018 confirmant l'accord du 7 juillet 2017 relatif à l'Ordre Public Conventionnel - Personnel non avocat
    Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Avenant 122

  • JO du 26/07/2019 : Arrêté d'extension de l'Accord du 15 mars 2019 relatif à la confirmation de la désignation de l'opérateur de compétence (OPCO) Avocats salariés
    Pour accéder à cet accord : Confirmation OPCO AS

  • JO du 06/07/2019 : Avis relatif à l'extension de :
    - L'Avenant 123 du 15 février 2019 relatif aux indemnités de fin de carrière
    - L'Avenant 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la Formation professionnelle
    Personnel non avocat
    Pour accéder à ces avenants, cliquez sur :
    Avenant 123
    Avenant 126

  • JO du 06/07/2019 : Avis relatif à l'extension de l'Accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et Gestion des risques psychosociaux - Avocats salariés
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Accord RPS AS

  • JO du 06/07/2019 : Avis relatif à l'extension de l'Avenant 21 du 19 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement - Avocats salariés
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Avenant 21

  • JO du 02/04/2019 : Avis relatif à l'extension de l'Avenant 120 du 14 décembre 2018 relatif aux indemnités de licenciement - Personnel non avocat
    Pour prendre connaissance de cet avenant : Avenant 120

  • JO du 31/03/2019 : Arrêté du 29 mars 2019 portant Agrément d'un opérateur de compétences (Entreprises de proximité) 
    La branche des avocats entre dans le champ d'application (voir annexe I de l'accord)
    Pour accéder à cet accord : Création OPCO Entreprises de proximité
    Pour lire les statuts :  Statuts de l'OPCO Entreprises de proximité

  • 19/03/2019 : Demande d'extension de l'Accord du 15 mars 2019 relatif à la confirmation de la désignation de l'opérateur de compétence - Personnel non Avocat
    Pour accéder à cet accord : Confirmation OPCO PNA

  • JO du 9/03/2019 : Avis relatif à l'extension de l'Accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux - Personnel non avocat
    Pour lire cet accord : Accord RPS

  • JO du 7/03/2019 : Décision du Conseil national des barreaux, en date du 13 février 2019, portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat modifiant les conditions de vente immobilière
    Pour en savoir plus : Décision du CNB Vente Immo

  • JO du 12/02/2019 : Avis d'extension de l'Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la Branche - Personnel non avocat
    Pour en savoir plus : Accord OPCO PNA

    Pour retrouver toutes les Actus 2018 de la
    Convention collective des cabinets d'avocats, 
    cliquez ici !



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    Prochaines réunions
    (à titre indicatif)

    2020


    • 31 janvier, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
    • 31 janvier, 14h30 C. P. N. E. F. P. 
    • 13 mars, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
    • 13 mars, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
    • 3 avril, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
    • 3 avril, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
    • 15 mai, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
    • 15 mai, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
    • 19 juin, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats, décentralisée à Toulon
    • 19 juin, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés, décentralisée à Toulon

    Réunions antérieures 
    2020

    • 9 janvier, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
    • 9 janvier, 14h30 C. P. N. E. F. P. 
    • 16 janvier, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
    • 16 janvier, 14h30 C. P. N. E. F. P. 
    • 17 janvier, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
    • 17 janvier, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
    • 23 janvier, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
    • 23 janvier, 14h30 C. P. N. E. F. P.




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