Actualités

L’ADDSA met en ligne ses actualités afin d’informer la profession d’avocats en ces différents aspects des travaux et décisions de la Convention Collective Nationale..
L’agenda de ses prochaines réunions vous est fourni à titre indicatif.

Salaires et cotisations

  • 2018 : Personnels non avocats
    Grille des salaires 2018 :

    Voté mais NON ETENDU à ce jour :
    Accéder à la grille des salaires 2018 : Avenant 119 
    Application immédiate aux entreprises adhérentes des organisations syndicales employeurs signataires dans l’attente d’une extension.

  • 2018 : Avocats salariés
    Grille des salaires 2018 : 
    Les négociations relatives aux augmentations 2018 n'ont pas abouti. La grille des salaires 2017 restera en vigueur pour l'année 2018
    Pour y accéder, cliquez sur :  Avenant 17

Dernières actus de la Convention collective


  • 27/11/2018 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Avenant 122 du 19 octobre 2018 confirmant l'accord du 7 juillet 2017 relatif à l'Ordre Public Conventionnel - Personnel non avocat
    Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Avenant 122

  • 27/11/2018 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Avenant 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement de la Convention Collective du personnel des cabinets d'avocats - Personnel non avocat
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Avenant 121

  • 14/11/2018 : Dépôt et demande d'extension de l'accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux pour le personnel non avocat
     Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Accord RPS

  • JO du 22/08/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Avocats salariés. Application immédiate aux entreprises adhérentes des organisations syndicales employeurs signataires dans l’attente d’une extension. 
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur :  Avenant 20

  • 17/08/2018 : Dépôt et demande d'extension de l'Avenant 119, relatif à la grille des salaires 2018, auprès de la DGT (voir dans "Salaires et cotisations" ci-dessus)

  • JO du 14/08/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Personnel non avocat. Application immédiate aux entreprises adhérentes des organisations syndicales employeurs signataires dans l’attente d’une extension. 
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur :  Avenant 118

  • JO du 9/08/2018 : Arrêté d'extension du 27 juillet 2018 de l'Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation au sein de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. 
    Cet accord CPPNI - Avocats salariés - est accessible en cliquant
    sur : Accord CPPNI AS
    La commission paritaire des litiges n’étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension.
  • JO du 5/07/2018 : Arrêté d'extension du 29 juin 2018 de l'Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation au sein de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. 
    Cet accord CPPNI - Personnel non avocat -est accessible en cliquant sur : Accord CPPNI PNA 
    Le quatrième alinéa du préambule est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 8 de l’ordonnance no 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée Journal officiel du 23 septembre 2017.
    Le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation n’étant pas une juridiction.


  • 2/07/2018 : Refus d'extension, par le ministère du Travail, de l'accord du 7 juillet 2017 relatif à la définition de l'Ordre Public conventionnel
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Accord OPC du 7 juillet 2017

  • 4/05/2018 :  Avis d'interprétation du 4 mai 2018 (non publié à ce jour) relatif au terme "ascendants" et plus particulièrement au cas des grands-parents
    Pour consulter cet avis, cliquez sur : Avis Interprétation "Ascendants"

  • JO du 13/03/2018 : Avis de demande d'extension de l'Accord de Branche du 17 novembre 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Avocats salariés
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Accord Egalité Pro AS

  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance - IDCC 1000
     Pour accéder à cet avenant, cliquez sur :  Avenant 117
  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Accord de Branche du 2 juin 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relatif au personnel non avocat
    Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Accord Egal Pro
  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 18 relatif à la gestion des fonds du paritarisme des avocats salariés 
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Avenant 18

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Prochaines réunions
(à titre indicatif)


  • 14 décembre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 14 décembre, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés. 

    2019


  • 25 janvier, 9h30 C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 15 février, 9h30Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 15 février, 11h00Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 15 mars, 9h30Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 15 mars, 11h00Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 26 avril, 9h30Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 26 avril, 11h00Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 24 mai, 9h30Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 24 mai, 11h00Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 21 juin, 9h30Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 21 juin, 11h00Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.

Réunions antérieures
2018

  • 28 septembre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 28 septembre, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés. 
  • 28 septembre, 14h30 : C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats 
  • 5 octobre, 9h30 Assemblée Générale de l'ADDSA
  • 5 octobre, 14h30 Assemblée Générale de l'ADDSA (suite)
  • 19 octobre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 19 octobre, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés. 
  • 26 octobre, 9h30 : Groupe de travail sur le CQP (Certificat de Qualification Professionelle)
  • 8 novembre, 14h30 C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 15 novembre, 16h30 : Groupe de travail sur l'avenant 120 relatif aux indemnités de licenciement
  • 16 novembre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 16 novembre, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés. 


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