Actus 2018
de la Convention collective

           Avenants et accords n'ayant pas connu d'autres évolutions                 au jour de leur archivage


  • JO du 30/12/2018 : Arrêté d'extension de l'Avenant 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Personnel non avocat - 
    Sous réserve d'accorder le même nombre de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des Art. L.3142-1 à L.3142-5 du Code du Travail
    Pour accéder à cet avenant : Avenant 118

  • JO du 30/12/2018 : Arrêté d'extension de l'Avenant 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Avocats salariés.
    Sous réserve d'accorder le même nombre de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des Art. L.3142-1 à L.3142-5 du Code du Travail
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur :  Avenant 20

  • 19/12/2018 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la Branche - Avocats salariés
    Pour en savoir plus : Accord OPCO AS
  • JO du 9/08/2018 : Arrêté d'extension du 27 juillet 2018 de l'Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation au sein de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. 
    Cet accord CPPNI - Avocats salariés - est accessible en cliquant 
    sur : Accord CPPNI AS
    La commission paritaire des litiges n’étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension.
  • JO du 5/07/2018 : Arrêté d'extension du 29 juin 2018 de l'Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation au sein de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. 
    Cet accord CPPNI - Personnel non avocat -est accessible en cliquant sur : Accord CPPNI PNA 
    Le quatrième alinéa du préambule est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 8 de l’ordonnance no 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée Journal officiel du 23 septembre 2017. 
    Le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation n’étant pas une juridiction.
     

  • 2/07/2018 : Refus d'extension, par le ministère du Travail, de l'accord du 7 juillet 2017 relatif à la définition de l'Ordre Public conventionnel
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Accord OPC du 7 juillet 2017

  • 4/05/2018 :  Avis d'interprétation du 4 mai 2018 (non publié à ce jour) relatif au terme "ascendants" et plus particulièrement au cas des grands-parents
    Pour consulter cet avis, cliquez sur : Avis Interprétation "Ascendants"

  • JO du 13/03/2018 : Avis de demande d'extension de l'Accord de Branche du 17 novembre 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Avocats salariés
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Accord Egalité Pro AS

  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance - IDCC 1000
     Pour accéder à cet avenant, cliquez sur :  Avenant 117
  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Accord de Branche du 2 juin 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relatif au personnel non avocat
    Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Accord Egal Pro
  • JO du 31/01/2018 : Avis de demande d'extension de l'Avenant 18 relatif à la gestion des fonds du paritarisme des avocats salariés 
    Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Avenant 18

 

Réunions 2020
(à titre indicatif)

  • 9 janvier, 9h30:  Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
  • 9 janvier, 14h30:  C. P. N. E. F. P.
  • 16 janvier, 9h30:  Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
  • 16 janvier, 14h30:  C. P. N. E. F. P. 
  • 17 janvier, 9h30: Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 17 janvier, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 23 janvier, 9h30:  Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
  • 23 janvier, 14h30:  C. P. N. E. F. P.
  • 31 janvier, 9h30:  Groupe de travail C. P. N. E. F. P. 
  • 31 janvier, 14h30:  C. P. N. E. F. P. 
  • 7 février, 9h30: Groupe de travail C.P.N.E.F.P.
  • 7 février, 14h30 : C.P.N.E.F.P.
  • 7 février, 15h30 : Conseil de Perfectionnement
  • 21 février, 9h30 : Groupe de travail C.P.N.E.F.P.
  • 21 février, 14h30 : C.P.N.E.F.P.
  • 27 février, 16h : Groupe de travail C.P.N.E.F.P.
  • 28 février, 9h30 : Groupe de travail C.P.N.E.F.P.
  • 12 mars, 14h : Groupe de travail "Intéressement"
  • 13 mars, 9h30:  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 13 mars, 11h30 :  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 13 mars, 14h30: C.P.N.E.F.P.
  • 15 mai, 9h30:  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats - Par Audio/Visio conférence
  • 15 mai, 11h30 :  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés - Par Audio/Visio conférence
  • 29 mai, 10h : C.P.N.E.F.P.
  • 12 juin, 9h30 : C.P.N.E.F.P.
  • 19 juin, 9h30:  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats - Par Audio/Visio conférence
  • 19 juin, 11h30 :  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés - Par Audio/Visio conférence
  • 26 juin, 9h30 : C.P.N.E.F.P.
  • 17 juillet, 9h30 : C.P.N.E.F.P.
  • 24 juillet, 9h30:  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats - Par Audio/Visio conférence
  • 24 juillet, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés - Par Audio/Visio conférence 
  • 11 septembre :  C.P.N.E.F.P., Formation centre info ? - Par Audio/Visio conférence
  • 18 septembre, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation des Personnels Non Avocats et Avocats salariés  - Par Audio/Visio conférence
  • 25 septembre :  C.P.N.E.F.P., Formation centre info ?
  • 2 octobre, 9h00 : C.P.N.E.F.P
  • 9 octobre, 14h30 :  Assemblée Générale de l'ADDSA - Par Audio/Visio conférence
  • 16 octobre, 9h00 : C.P.N.E.F.P.
  • 22 octobre, 9h00 : Groupe de travail CPNEFP - OPCO EP
  • 23 octobre, 9h30: Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation des Personnels Non Avocats et Avocats salariés
  • 30 octobre, 9h30: C.P.N.E.F.P.
  • 6 novembre, 9h30: C.P.N.E.F.P.
  • 10 novembre, 14h30 : Groupe de travail Fusion CNN
  • 13 novembre, 9h30: C.P.N.E.F.P.
  • 17 novembre, 14h30 : Groupe de travail Rapport CPPNI
  • 20 novembre, 9h30: Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation des  Personnels Non Avocats et Avocats salariés
  • 20 novembre, 14h30 : Groupe de travail APLD/Activité partielle de droit commun
  • 27 novembre, 9h30 C. P. N. E. F. P. (à confirmer)
  • 27 novembre, 14h30 Groupe de travail APLD/Activité partielle de droit commun 
  • 4 décembre, 9h30 Groupe de travail - Rapport CPPNI 
  • 4 décembre, 14h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation CNB Formation Avocats Salariés
  • 11 décembre, 14h30 Groupe de travail APLD/Activité partielle de droit commun  
  • 18 décembre, 9h30: Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation des  Personnels Non Avocats et Avocats salariés


Réunions 2019
(à titre indicatif)

  • 18 janvier, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats (exceptionnellement à l'ENADEP)
  • 18 janvier, 11h00 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.(exceptionnellement à l'ENADEP)
  • 15 février, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 15 février, 14h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 15 mars, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 5 avril, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 19 avril, 9h30 : C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 26 avril, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 26 avril, 14h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés
  • 3 mai, 9h30 : Assemblée Générale ADDSA
  • 24 mai, 9h30 : Groupe de travail "Fusion de champs" 
  • 24 mai, 14h30 Assemblée Générale ADDSA
  • 14 juin, 9h30 : C.P.N.E.F.P.  Personnels Non Avocats
  • 14 juin, 14h30 : Bureau ADDSA
  • 21 juin, 9h : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats décentralisée à Carcassonne
  • 21 juin, 11h : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés décentralisée à Carcassonne
  • 28 juin, 14h30 : Commission de travail C. P. N. E. F. P.
  • 5 juillet, 9h30 : C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 11 juillet, 17h30 : Groupe de travail "Fusion de champs"
  • 12 juillet, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 12 juillet, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 19 juillet, 9h30/18h : Groupe de travail "Fusion de champs PNA-AS"
  • 25 juillet, 9h30/17h : Commission de travail C. P. N. E. F. P. (lieu à préciser)
  • 25 juillet, 15h : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation spéciale Accord de fusion PNA-AS
  • 6 septembre, 9h30-18h : Commission de travail C. P. N. E. F. P. Attention : Cette commission n'a pas lieu dans les bureaux de l'ADDSA
  • 13 septembre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 13 septembre, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 13 septembre, 14h30 Assemblée Générale ADDSA
  • 26 septembre, 9h30-18h : Commission de travail C. P. N. E. F. P.
  • 3 octobre, 18h : AGO/AGE ADDSA
  • 11 octobre, 9h30 C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 11 octobre, 14h30 : Commission Technique  C. P. N. E. F. P.  Pro A
  • 18 octobre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 18 octobre, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés
  • 25 octobre, 9h30 : Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (Rue Ballu)
  • 25 octobre, 14h30 C. P. N. E. F. P. (Rue Ballu)
  • 8 novembre, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 8 novembre, 14h30 C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 14 novembre, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 14 novembre, 14h30 C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 21 novembre, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 21 novembre, 14h30 C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 28 novembre, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 28 novembre, 14h30 C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 29 novembre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 29 novembre, 11h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.
  • 6 décembre, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 6 décembre, 11h C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 13 décembre, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 13 décembre, 14h30 C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 19 décembre, 9h30 Groupe de travail C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 19 décembre, 14h30 C. P. N. E. F. P. (A déterminer)
  • 20 décembre, 9h30 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 20 décembre, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés

Réunions 2018
(à titre indicatif)


  • 19 janvier, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 19 janvier, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés
  • 19 janvier, 14h30 : Commission d'Interprétation
  • 18 janvier, 15h  : Groupe de travail sur l'accord "Santé et risques psycho-sociaux" (finalisation)
  • 16 mars, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats  Cette réunion aura lieu, à titre exceptionnel, dans les locaux de l'ENADEP
  • 16 mars, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés  Cette réunion aura lieu, à titre exceptionnel, dans les locaux de l'ENADEP 
  • 27 avril, 14h30 :  C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats - Reportée au 14 juin
  • 4 mai, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 4 mai, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés
  • 8 juin : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats et  Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés - Décentralisées à Vannes
  • 14 juin (jeudi), 14h30 : C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 12 juillet, 14h30 : Groupe de Travail "Egalité professionnelle" Avocats salariés
  • 28 septembre, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 28 septembre, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés. 
  • 28 septembre, 14h30 : C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats 
  • 5 octobre, 9h30 : Assemblée Générale de l'ADDSA
  • 5 octobre, 14h30 : Assemblée Générale de l'ADDSA (suite)
  • 19 octobre, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 19 octobre, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés. 
  • 26 octobre, 9h30 : Groupe de travail sur le CQP (Certificat de Qualification Professionelle)
  • 8 novembre, 14h30 : C. P. N. E. F. P. Personnels Non Avocats
  • 15 novembre, 16h30 : Groupe de travail sur l'avenant 120 relatif aux indemnités de licenciement
  • 16 novembre, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats
  • 16 novembre, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés. 
  • 14 décembre, 9h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Personnels Non Avocats 
  • 14 décembre, 11h30 : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation Avocats salariés.