CPPNI : Modalités de réalisation du rapport annuel d'activités


Afin de réaliser le rapport annuel d'activités prévu au 3° de l'article L. 2232-9 du Code du travail, les entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective sont tenues de communiquer à la CPPNI les accords qu'elles ont conclus.

La communication des accords précités devra être effectuée par la partie la plus diligente par voie postale ou par courriel à l'adresse : secretariat@addsa.org

Le secrétariat de la CPPNI est en charge d'accuser réception des conventions et accords transmis. Il envoie, dès réception, les conventions et accord à chaque membre de la CPPNI.