Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) 

  

La COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION de la Convention Collective a pour objet de définir et réactualiser les règles applicables entre employeurs et salariés et de proposer des avenants complémentaires ou modificatifs à la convention collective.

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation se substitue à :

- la Commission paritaire de Négociation de la Convention Collective Nationale
- la Commission paritaire d'Interprétation de la Convention Collective Nationale
- la Commission paritaire de Validation des Accords
- la Commission paritaire de Conciliation.

Missions de la Commission :

Les membres de la Commission négocient et concluent les accords de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.

Lorsqu'elle est saisie, la CPPNI a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la Convention Collective.

Elle exerce les missions de l'observation paritaire ainsi que les missions d'intérêt général suivantes :

- Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics,
- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi,
- Elle établit un rapport annuel d'activité,
- Elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

La CPPNI est domiciliée au siège de l'Association paritaire pour le Développement du Dialogue Social au sein des cabinets d'Avocats (ADDSA), actuellement situé 80, rue Saint-Lazare - 75009 Paris.

De même qu’il y a deux conventions collectives, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation est scindée en deux commissions :

  • la CPPNI Personnels salariés
  • la CPPNI Avocats salariés

Elles se réunissent, généralement, le même jour, l’une à la suite de l’autre.

Bon à savoir :

  • Ces avenants annulent et remplacent les articles y afférents dans les textes de base des Conventions collectives.
    Il est donc très important de prendre les derniers avenants  en vigueur comme référence, et non plus les textes de base lorsque ceux-ci ont été modifiés.

  • Les articles 17 et 18 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ayant abrogé la condition d'approbation des conventions et accords d'entreprises, la Commission paritaire de Validation des Accords d'Entreprise n'existe plus. Désormais, seule une obligation d'information de la commission paritaire de branche subsiste.