Convention collective

L’ADDSA est née de la Convention Collective Nationale des Cabinets d’Avocats.

Dans cette branche, il n’y a pas une, mais deux conventions collectives : la Convention Collective Nationale du personnel salarié des Cabinets d’Avocats du 20 février 1979 (Etendue par arrêté du 13 novembre 1979) et la Convention Collective Nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (Etendue par arrêté du 10 juin 1996).
Vous pouvez consulter les textes de base des conventions collectives en cliquant directement ci-dessous.

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), créée par accord du 15 septembre 2017, a pour objet de réfléchir à l'évolution des Conventions Collectives de la branche et de proposer des avenants.

N'hésitez pas à consulter notre page Actus pour connaître toutes les dernières informations de la Convention Collective.

De plus, afin de répondre à vos attentes, voici l'information donnée par Kerialis sur la  Répartition des cotisations.