Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6

Code(s) NSF :

  • 324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) :

  • 13254 : droit
  • 13266 : droit judiciaire privé
  • 35006 : secrétariat assistanat juridique

Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 98%

N° de fiche :
RNCP35137

CERTIFICATEUR

Nom légalSite internet
ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS http://www.addsa.org/

RÉSUMÉ DE LA CERTIFICATION

Objectifs et contexte de la certification :

L’assistant juridique est au centre de la relation client. Il a la charge de l'accueil physique et téléphonique du client au sein de sa structure. Il est en mesure de gérer les réclamations de clients et de proposer des réponses à un conflit. Il allie des compétences d'écoute active et de reformulation à une communication assertive. L’assistant juridique a également la charge de la communication en ligne de sa structure. Il participe à la création du site internet et en assure l'administration quotidienne par l'animation des réseaux sociaux et la veille sur la e-réputation de sa structure. En lien avec la personne en charge de la comptabilité, l'assistant juridique prépare les opérations comptables courantes et assure le suivi de la facturation. Après négociations, il commande les fournitures et assure les relations avec les fournisseurs. Il assure l'établissement de la facturation et de son suivi (paiement, relance, contestation, exécution) en mettant quotidiennement à jour le tableau de bord. Il est également en charge des déclarations TVA. L’assistant juridique participe à la constitution des dossiers judiciaires (contentieux et non contentieux). Dans le respect des directives de son employeur, il commence par recueillir les pièces nécessaires à établir un acte introductif d'instance. Afin de répondre aux exigences de son employeur, il établit les courriers d'accompagnement des actes ou des formulaires judiciaires nécessaires à la procédure. L'assistant juridique rédige des écrits de qualité argumentés et structurés. En utilisant les réseaux dédiés, tel que le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), il assure le suivi du calendrier procédural des affaires, ce qui lui permet d'organiser l'agenda de son employeur. Il a également la charge de l'archivage et du stockage de tous les documents. Dans le cadre du suivi des dossiers, l’assistant juridique renseigne les clients sur toutes les étapes de leurs procédures dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel. Il est en mesure de répondre aux interrogations des clients et d'identifier les pièces manquantes. Il assure le suivi de calendrier procédural et échange avec les différents intervenants au dossier (huissier, greffes, client, expert, magistrat …). Conformément à la stratégie élaborée, l'assistant juridique rédige les projets d'actes en fonction du type de contentieux. Pour cela il procède à l’analyse de la situation de fait, la qualifie en droit et rapproche le cas d’espèce de la règle de droit afin de construire une argumentation juridique pertinente. Il dispose d’une expertise en droit des affaires ou en procédure civile applicable à tout contentieux. Il est en mesure d’appliquer les règles juridiques en prenant en considération les tenants et les aboutissants techniques et stratégiques du dossier et ce pour mener à bien l'opération juridique ou la procédure judiciaire envisagée.

Activités visées :

Les structures où les assistants juridiques évoluent sont diverses et varient en termes d’effectif, d’organisation du travail, de nature d’activités (juridique et/ou judiciaire), de champ d’activité (cabinets généralistes ou spécialisés). De ces éléments d’influence peuvent varier les missions confiées à l’assistant juridique. Les domaines juridiques ou judiciaires étant exercés conjointement au sein d'une même structure mais à des degrés d'importance différents, la maîtrise des procédures attendue des assistantes dans les cabinets d'avocat concerne très majoritairement ou bien le domaine juridique ou bien le domaine judiciaire.

D’une manière générale, les activités des assistants juridiques sont les suivantes :

  • Exercer son rôle d’interface au sein de sa structure ;
  • Assurer la E-communication de sa structure ;
  • Préparer les opérations comptables courantes et assurer la facturation et son suivi ;
  • Rédiger les actes juridiques et assurer le suivi processuel des dossiers (option judiciaire) ;
  • Contribuer au traitement juridique des dossiers en droit des affaires (Option Juridique).

Compétences attestées :

Gérer le stock de fournitures de la structure dans une démarche éco-responsable et en entretenant des relations durables avec les fournisseurs.
Organiser l’activité au sein de la structure en analysant le fonctionnement de la structure, en anticipant les besoins, en mettant en place des outils et méthodes d’organisation afin de favoriser le travail collaboratif et d’optimiser les échanges.
Communiquer avec ses interlocuteurs en s’adaptant à la situation et au public, en négociant, en traitant les réclamations afin de prévenir les conflits, de les gérer et de mettre en place des solutions pérennes.
Garantir la diffusion ascendante et descendante des informations au sein de la structure en évaluant sa sensibilité, son degré de confidentialité, sa cible, sa diffusion interne ou externe afin d’améliorer le fonctionnement de la structure. Superviser la mise en place du site internet après avoir sélectionné et négocié avec le prestataire. Participer à la création du site internet de sa structure répondant aux règles de référencement et en assurer l’administration au quotidien.
Réaliser la communication sur les réseaux sociaux, l’animation d’une communauté et la veille de la E-réputation de sa structure.
Préparer les éléments dédiés à la comptabilité tout en assurant la relation avec la personne chargée de celle-ci afin de lui permettre d’établir le bilan comptable de la structure.
Mettre en œuvre et suivre la facturation en mettant à jour quotidiennement le tableau de bord de son service.
Procéder à des déclarations de TVA au sein de sa structure en remplissant le bordereau adéquat, dans le respect des délais légaux afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux.
Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d’urgence, l’existence d’un possible conflit d’intérêt afin d’organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.
Présenter au client les modes alternatifs de règlement des conflits (la médiation et le droit collaboratif) en vérifiant leur possibilité afin de traiter le dossier sous cet angle Constituer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client, en vérifiant leur validité afin d’être en mesure d’analyser la situation de fait. Procéder à des recherches juridiques afin de qualifier en droit la situation de fait analysée, en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques…).
Appliquer les règles de droit à la situation de fait analysée afin de construire l’argumentation juridique appropriée au dossier à traiter.
Rédiger des projets d’actes à partir d’un modèle choisi dans la bibliothèque d’actes actualisée, en développant une argumentation juridique appréhendant la stratégie définie pour le dossier.
Assurer le suivi du calendrier procédural et réaliser les opérations qui en découlent en utilisant notamment le réseau dédié sur l’ensemble de la procédure (appel compris) afin de mener à bien le dossier initié jusqu’à son terme.
Exercer le cas échéant la voie de recours adaptée à la décision rendue en rédigeant l’acte ou en réalisant la formalité approprié.e.
Diligenter et suivre la procédure d’exécution, amiable ou forcée en sollicitant éventuellement un huissier compétent afin de mener à terme le dossier.
Renseigner les clients de la structure sur le déroulement de leur dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
Échanger avec les différents intervenants au dossier (huissier, greffes, client, expert, magistrat …) en utilisant le vocabulaire juridique approprié et en respectant les impératifs de discrétion.
Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d’urgence, l’existence d’un possible conflit d’intérêt afin d’organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.
Préparer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client et des différents intervenants au dossier (greffes, formalistes, expert-comptable …) et en vérifiant les diligences à accomplir et les délais impartis afin de mener à bien l’opération juridique envisagée.
Renseigner le client sur le déroulement de son dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel afin de le rassurer sur le traitement.
Procéder à des recherches juridiques afin d’apporter une réponse juridique vérifiée et actualisée au regard de l’opération juridique envisagée en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques, site du greffe du tribunal de commerce…).
Préparer le contenu juridique nécessaires à la rédaction des projets d’actes et/ou de documents liés à l’opération juridique envisagée à partir de l’analyse du dossier et des pièces Rédiger en autonomie des projets d’actes et/ou de documents.
Mettre en œuvre les formalités liées à l’opération juridique envisagée dans les délais requis en complétant notamment le/les formulaires adéquat(s), en procédant à la transmission des dossiers, au règlement des coûts d’enregistrement de la formalité auprès des services compétents jusqu’à la tenue et la mise à jour des registres juridiques Assurer le suivi du dossier de l’envoi du projet au client jusqu’à la confirmation par les services compétents de la finalisation de l’opération juridique envisagée.

Modalités d'évaluation :

  • Mises en situations professionnelles
  • Retour d’expérience, par écrit
  • Présentation orale sur un retour d’expérience
  • Jeux de rôles
  • Évaluation distancielle sous forme de quiz
  • Rédaction d’un écrit à partir d’une mise en situation professionnelle
  • Mise en place d’une campagne de communication digitale
  • Cas pratique et rédaction d’actes
  • Mémoire final

BLOCS DE COMPÉTENCES

N° et intitulé du blocListe de compétencesModalités d'évaluation
RNCP34689BC01 Organiser son activité au sein de sa structure Gérer le stock de fournitures de la structure dans une démarche éco-responsable et en entretenant des relations durables avec les fournisseurs

Organiser l’activité au sein de la structure en analysant le fonctionnement de la structure, en anticipant les besoins, en mettant en place des outils et méthodes d’organisation afin de favoriser le travail collaboratif et d’optimiser les échanges.

Communiquer avec ses interlocuteurs en s’adaptant à la situation et au public, en négociant, en traitant les réclamations afin de prévenir les conflits, de les gérer et de mettre en place des solutions pérennes.

Garantir la diffusion ascendante et descendante des informations au sein de la structure en évaluant sa sensibilité, son degré de confidentialité, sa cible, sa diffusion interne ou externe afin d’améliorer le fonctionnement de la structure.

Cas pratique :A partir d’une situation donnée, la stagiaire doit faire des propositions d’amélioration de l’organisation de la structure.

Mise en situation : Retranscrire un dialogue (fictif ou réel) en suivant la méthode DESC (Outil de communication de résolution de problèmes).

RNCP35137BC02

Assurer la e-communication de sa structure

Superviser la mise en place du site internet après avoir sélectionné et négocié avec le prestataire.

Participer à la création du site internet de sa structure répondant aux règles de référencement et en assurer l’administration au quotidien. 

Réaliser la communication sur les réseaux sociaux, l’animation d’une communauté et la veille de la E-réputation de sa structure.

Cas pratique : lors d’une simulation le candidat met en place l’interface du site et/ou supervise la mise en place d’un site internet auprès de prestataires.

Mise en place d’une campagne de communication digitaletenant compte des spécificités des réseaux sociaux.
RNCP35137BC03

Préparer les opérations comptables courantes et assurer la facturation et son suivi
Préparer les éléments dédiés à la comptabilité tout en assurant la relation avec la personne chargée de celle-ci afin de lui permettre d’établir le bilan comptable de la structure

Mettre en œuvre et suivre la facturation en mettant à jour quotidiennement le tableau de bord de son service.

Procéder à des déclarations de TVA au sein de sa structure en remplissant le bordereau adéquat, dans le respect des délais légaux afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux.
Cas pratiques : Sur la préparation des éléments de comptabilité nécessaires à un cas donné.

Mise en situation professionnelle :Élaboration d’un tableau de bord de facturation pour son service. - mise en œuvre et suivi de la facturation

Cas pratique :Remplir un bordereau de déclaration de TVA
RNCP35137BC04

Rédiger les actes juridiques et assurer le suivi processuel des dossiers (option judiciaire)
Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d’urgence, l’existence d’un possible conflit d’intérêt afin d’organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.

Présenter au client les modes alternatifs de règlement des conflits (la médiation et le droit collaboratif) en vérifiant leur possibilité afin de traiter le dossier sous cet angle

Constituer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client, en vérifiant leur validité afin d’être en mesure d’analyser la situation de fait.

Procéder à des recherches juridiques afin de qualifier en droit la situation de fait analysée, en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques…).

Appliquer les règles de droit à la situation de fait analysée afin de construire l’argumentation juridique appropriée au dossier à traiter.

Rédiger des projets d’actes à partir d’un modèle choisi dans la bibliothèque d’actes actualisée, en développant une argumentation juridique appréhendant la stratégie définie pour le dossier.

Assurer le suivi du calendrier procédural et réaliser les opérations qui en découlent en utilisant notamment le réseau dédié sur l’ensemble de la procédure (appel compris) afin de mener à bien le dossier initié jusqu’à son terme.

Exercer le cas échéant la voie de recours adaptée à la décision rendue en rédigeant l’acte ou en réalisant la formalité approprié.e.

Diligenter et suivre la procédure d’exécution, amiable ou forcée en sollicitant éventuellement un huissier compétent afin de mener à terme le dossier.

Renseigner les clients de la structure sur le déroulement de leur dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.

Échanger avec les différents intervenants au dossier (huissier, greffes, client, expert, magistrat …) en utilisant le vocabulaire juridique approprié et en respectant les impératifs de discrétion.
Évaluations distancielles (une par thématique) présentées sous forme de QUIZ composé de 20 questions.

Évaluation écrite finale (Cas pratiques et rédaction d’actes) de 3h30 qui porte sur l’ensemble du programme.
RNCP35137BC05

Contribuer au traitement juridique des dossiers en droit des affaires
Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d’urgence, l’existence d’un possible conflit d’intérêt afin d’organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.

Préparer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client et des différents intervenants au dossier (greffes, formalistes, expert-comptable …) et en vérifiant les diligences à accomplir et les délais impartis afin de mener à bien l’opération juridique envisagée.

Renseigner le client sur le déroulement de son dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel afin de le rassurer sur le traitement.

Procéder à des recherches juridiques afin d’apporter une réponse juridique vérifiée et actualisée au regard de l’opération juridique envisagée en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques, site du greffe du tribunal de commerce…).

Préparer le contenu juridique nécessaires à la rédaction des projets d’actes et/ou de documents liés à l’opération juridique envisagée à partir de l’analyse du dossier et des pièces

Rédiger en autonomie des projets d’actes et/ou de documents

Mettre en œuvre les formalités liées à l’opération juridique envisagée dans les délais requis en complétant notamment le /les formulaires adéquat(s), en procédant à la transmission des dossiers, au règlement des coûts d’enregistrement de la formalité auprès des services compétents jusqu’à la tenue et la mise à jour des registres juridiques

Assurer le suivi du dossier de l’envoi du projet au client jusqu’à la confirmation par les services compétents de la finalisation de l’opération juridique envisagée.
Évaluations distancielles présentées sous forme de QUIZ composé de 20 questions.

Une évaluation écrite finale de 3h30 portant sur l’ensemble du programme. Cette évaluation porte notamment sur : · des cas pratiques · des rédactions d’actes et/ou de documents des formulaires à compléter.
RNCP34689BC06 Réaliser les opérations simples liées à la constitution, la modification et la disparition des sociétés Assurer l’identification des différents types de sociétés, la préparation et la mise en forme des statuts afin de procéder aux formalités de constitution d’une société. Accomplir les formalités liées au fonctionnement d’une société commerciale (SARL-SA-SAS) en préparant les documents adéquats. Accomplir les différentes formalités qu’elles soient relatives à la dissolution amiable d’une société commerciale, à la prévention des difficultés des sociétés ou au traitement des difficultés des sociétés. Le bloc de compétences est validé à condition d’obtenir la note d’au moins 10/20 au contrôle continu. Le contrôle continu est constitué : - D’une note sur 20 à laquelle est appliqué un coefficient de 30 %. Cette note correspond à la moyenne des évaluations distancielles (une pour chacune des juridictions) présentées sous forme de QUIZ composé de 20 questions. - D’une note sur 20 à laquelle est appliqué un coefficient de 70 %. Cette note est obtenue suite à une évaluation finale (Cas pratique et rédaction d’actes) écrite de 3h30 qui porte sur l’ensemble du programme Mémoire final :réalisation d’un mémoire inhérent à l’obtention de la certification dans sa totalité (non obligatoire pour le passage des blocs de compétences individuellement) d’une totalité de 30 à 50 pages (hors annexes) et une soutenance de 30 minutes (présentation puis questions du jury) (Évaluation transverse à tous les blocs constituant la certification)


Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Les candidats validant l'obtention de la certification d'Assistant juridique doivent valider les 3 blocs de compétences communs et en fonction de l'option choisie : le bloc 4 pour l'option judiciaire et le bloc 5 pour l'option juridique. L'obtention des 4 blocs de compétences (3 communs + 1 optionnel au choix) et du mémoire final constituent la certification d'Assistant juridique :

Mémoire final * : réalisation d’un mémoire inhérent à l’obtention de la certification dans sa totalité (non obligatoire pour le passage des blocs de compétences individuellement) d’une totalité de 30 à 50 pages (hors annexes) et une soutenance de 30 minutes (présentation puis questions du jury).

SECTEURS D'ACTIVITÉS ET TYPE D'EMPLOI

Secteurs d’activités :
L’assistant juridique travaille au sein des structures ou secteurs d’activités suivants :
- les cabinets d’avocats,
- les offices ministériels (notaires, huissiers de justice),
- les administrations publiques et collectivités territoriales,
- les entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.

Type d'emplois accessibles :
On peut le retrouver sous les appellations métiers suivantes :
- Assistant juridique
- Assistant de justice
- Assistant de service juridique
- Auxiliaire juridique
- Secrétaire spécialisé
- Secrétaire juridique

Code(s) ROME :
M1607 - Secrétariat
K1902 - Collaboration juridique

VOIES D’ACCÈS

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Voies d’accès à la certificationOuiNonComposition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X Un Président extérieur à l’ADDSA et au Conseil de Perfectionnement (par exemple avocat professeur ou chargé de cours dans une faculté de droit),
Un salarié ayant validé la certification,
Un avocat employeur d’un salarié ayant validé la certification,
Un formateur avocat de l’organisme de formation délivrant le titre,
Un formateur non-avocat de l’organisme de formation délivrant le titre
Après un parcours de formation continue X Un Président extérieur à l’ADDSA et au Conseil de Perfectionnement (par exemple avocat professeur ou chargé de cours dans une faculté de droit),
Un salarié ayant validé la certification,
Un avocat employeur d’un salarié ayant validé la certification,
Un formateur avocat de l’organisme de formation délivrant le titre,
Un formateur non-avocat de l’organisme de formation délivrant le titre.
En contrat de professionnalisation X Un Président extérieur à l’ADDSA et au Conseil de Perfectionnement (par exemple avocat professeur ou chargé de cours dans une faculté de droit),
Un salarié ayant validé la certification,
Un avocat employeur d’un salarié ayant validé la certification,
Un formateur avocat de l’organisme de formation délivrant le titre,
Un formateur non-avocat de l’organisme de formation délivrant le titre.
Par candidature individuelle X Un Président extérieur à l’ADDSA et au Conseil de Perfectionnement (par exemple avocat professeur ou chargé de cours dans une faculté de droit),
Un salarié ayant validé la certification,
Un avocat employeur d’un salarié ayant validé la certification,
Un formateur avocat de l’organisme de formation délivrant le titre,
Un formateur non-avocat de l’organisme de formation délivrant le titre.-
Par expérience X Un Président extérieur à l’ADDSA et au Conseil de Perfectionnement (par exemple avocat professeur ou chargé de cours dans une faculté de droit),
Un salarié ayant validé la certification,
Un avocat employeur d’un salarié ayant validé la certification,
Un formateur avocat de l’organisme de formation délivrant le titre,
Un formateur non-avocat de l’organisme de formation délivrant le titre.
OuiNon
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

LIENS AVEC D’AUTRES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES, CERTIFICATIONS OU HABILITATIONS

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international : Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :

N° de la ficheIntitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalenceNature de l’équivalence (totale, partielle)
RNCP6933

Assistant juridique - Chambre de commerce et d'industrie Seine Mer Normandie – Niveau 5(Eu) III (Fr)
  Assistant juridique - Chambre de commerce et d'industrie Seine Mer Normandie – Niveau 5(Eu) III (Fr)  Equivalence partielle

Bloc de compétence n°3 et bloc de compétences n°3 de la fiche n° 6933 - Traiter les données financières et comptables - Chambre de commerce et d’industrie Seine Mer Normandie – Assistant juridique.

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

BASE LÉGALE

Date de décision 16-12-2020
Durée de l'enregistrement en années 2
Date d'échéance de l'enregistrement 16-12-2022
Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé 2017|2018|2019|2020