L’ADDSA : Organisme certificateur des formations professionnelles de la Branche

Les diplômes de la Branche sont dorénavant préparés en projet par la C.P.N.E.F.P. puis donnés au contrôle de l’ADDSA, organisme certificateur, qui en deviendra le propriétaire intellectuel une fois acceptés par France Compétences.

L’ADDSA :

  • Contrôle les projets de diplômes en fonction des référentiels de France Compétences,
  • Les inscrit, avec leur fiche, sur le site de l’ADDSA une fois les diplômes agréés par France Compétences,
  • Passe des conventions ou contrats avec différentes écoles qu’elle choisit en accord avec la CPNEFP qui établit un cahier des charges guide du processus du programme pédagogique,...
  • Vérifie la bonne conformité de ce processus y compris les modalités d’examen,
  • S’agissant des VAE, le certificateur veille à ce que les conditions imposées pour en bénéficier répondent aux exigences de l’OPCO EP

Ci-dessous, vous trouverez les diplômes déjà contrôlés par l’ADDSA.

SECRETAIRE JURIDIQUE

Niveau 5

Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 4 mars 2021 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP34689

ASSISTANT JURIDIQUE

Option judiciaire / juridique - Niveau 6

Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 4 mars 2021 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP 35137

JURISTE EN CABINET D'AVOCAT

Niveau 7

Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 19 mai 2021 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP35602

Actus
Formations de la Branche

  • JO du 18/09/2021 : Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
    Le diplôme d’Assistant juridique RNCP 35137 est concerné par cet arrêté. Le nouveau montant de la prise en charge est indiqué et surligné en jaune en page 15 du document
    Pour accéder à ce Journal Officiel : JO Niveaux prise en charge contrat apprentissage - Assistant Juridique

  • JO du 11/08/2021 : Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
    Pour accéder à ce Journal Officiel : JO Traitement automatisé des données