Congés

MARIAGE - Le congé exceptionnel pour cause de mariage est-il soumis à un certain nombre d’années d’ancienneté ?

Réponse : L'article 24 de la convention collective ne prévoit pas d'ancienneté minimale.

MARIAGE - Je marie mon enfant. Ai-je droit, selon la convention collective, à des congés et de combien de jours puis-je bénéficier ?

Réponse : L'article 24 de la convention prévoit 2 jours ouvrés de congés. On peut appliquer le dernier alinéa de l'article 24 (absences autorisées).

PACS - Ai-je droit à des jours de congés pour un PACS et si oui, dans quel délai doit-on les prendre ?

Réponse : Pas prévu par la convention collective (art. 24). On applique le droit commun (actuellement L. 3142-4 résultant de la loi du 8 août 2016).

DÉMÉNAGEMENT - Combien de jours de congés prévoit la Convention Collective pour un déménagement ?

Réponse : Pas prévu à ce sujet par la convention collective (art. 24). On peut appliquer le dernier alinéa de l'article 24.

DÉCÈS - Ma belle-mère est décédée durant mes congés payés. Les trois jours de congés exceptionnels sont-ils à déduire ou sont-ils inclus dans mes congés payés ?

Réponse : Les trois jours de congés pour décès ne s'imputent pas sur les congés payés annuels. A la fin des congés payés, il reste donc trois jours ouvrés à prendre.

CONGÉS PAYÉS - Les congés non pris durant la période de référence sont-ils conservés sur l’exercice suivant ?

Réponse : La convention collective ne comporte pas de disposition particulière. Il convient donc de se référer au droit commun. La tradition veut que les congés non pris une année sont perdus. Le code ne prévoit pas cette disposition. En effet, pour le code du travail, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés; la convention reprend cette disposition dans son article 23. Il lui appartient donc de veiller à ce que les salariés prennent leurs congés avant la fin de l'année suivant celle où le droit à congé est acquis.

JOUR FÉRIÉ - Je travaille à 80 %. Que se passe-t-il lorsque le jour non travaillé pour moi est ce jour férié ?

Réponse : En l'absence de disposition particulière dans la convention, le droit commun s'applique. Si un jour férié tombe un jour où le salarié ne travaille pas, celui-ci n'a pas droit à un jour supplémentaire de congé. Il en est de même lorsqu'un jour férié tombe un dimanche.