Actualités

Salaires, retraite, charges et cotisations

NOUVEAU 

Régime de protection sociale complémentaire

La Commission paritaire rattachée à l’Apec a notifié une délibération relative au régime de protection sociale complémentaire au profit des personnels salariés des cabinets d’avocats (IDCC 1000) concernant la détermination des bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés ainsi que la validation de l’assimilation de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres en vue de la constitution d’une catégorie objective bénéficiaire d’une couverture de protection sociale complémentaire.

Pour prendre connaissance de cet agrément :Agrément du 21.03.2025

Régime de retraite supplémentaire

Le régime de retraite supplémentaire géré par KERIALIS Retraite, mis en place au profit du personnel non-avocat des cabinets d’avocats, est venu à échéance au 31 décembre 2024.

Une réflexion a donc été engagée par les partenaires sociaux de la branche à l’effet, d’une part, de garantir les droits capitalisés par les bénéficiaires de ce régime qui a pris fin au 31 décembre 2024, et d’autre part, en vue, le cas échéant, de mettre en place un nouveau dispositif permettant le maintien de ce type de garantie.

Toutefois et dans l’attente, les entités du champ d’application de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 pourront :

• soit souscrire au plan d’épargne retraite proposé par KERIALIS Retraite selon la communication qui a été faite par cet organisme ou à un autre dispositif ayant une finalité similaire ;

• soit ne souscrire à aucun dispositif d’épargne-retraite en attendant la conclusion d’un éventuel avenant à la convention collective mettant en place un nouveau régime d’épargne-retraite.

    BON À SAVOIR !

Collecte du fonds de fonctionnement au paritarisme : NOUVEAU 
La collecte pour le financement du paritarisme confiée jusqu’au 31/12/2024 à KERIALIS est désormais confiée à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP).
Le mode de collecte qui était mensuel jusqu’au 31/12/2024 évolue en mode de collecte à terme échu. Ainsi, la collecte au titre de la masse salariale 2025 sera effectuée début 2026 par l’OPCO EP.

Collecte des fonds de la formation professionnelle 2025 : NOUVEAU
La campagne de collecte des fonds de la formation professionnelle 2025 a commencé
La déclaration et le paiement des contributions conventionnelles 2025 au titre de la masse salariale 2024 sont en cours et doivent être réalisés avant le 1er mars 2025.
Le portail Contrib’, permettant d’effectuer la déclaration et le paiement des contributions conventionnelles en ligne, est ouvert depuis le 15 janvier.
Pour la deuxième année, la campagne de collecte 2025 est entièrement dématérialisée et destinée aux entreprises relevant du champ d’intervention d’Opco EP et des experts comptables.
Pour déclarer et verser vos contributions conventionnelles, cliquez ici !

SALAIRES

• Personnels non avocats
  Grille des salaires 2024 en vigueur
  JO du 16 mars 2024 : Arrêté portant extension de l’ Avenant 134 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima des personnels salariés des cabinets d’avocats.Pour accéder à la nouvelle  grille des salaires en vigueur :
  Avenant 134
  
  Date d’application du présent avenant :
    1er avril 2024
  
  
• Avocats salariés
  Grille des salaires 2024 en vigueur
  JO du 16 mars 2024 : Arrêté portant extension de l’ Avenant 28 du 20 décembre 2023 relatif aux salaires minima des avocats salariés. Pour accéder aux nouvelles grilles des salaires en vigueur :
  Avenant 28

Date d’application du présent avenant :
   1er avril 2024

COTISATIONS 

• Répartitions des cotisations
  Les partenaires sociaux ont apporté une précision à la première version de la répartition des cotisations.
  Veuillez dorénavant prendre en compte le tableau suivant :
  Tableau de répartition des cotisations

  Ce tableau est l’objet de l’avenant 127 du 12 juillet 2019

  JO du 26/05/2020 : Arrêté d’extension de l’ Avenant 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations – Personnel non avocat
  Pour consulter cet accord, cliquez sur : Avenant 127 

• Cotisations apprentis
  Modification du régime d’exonération spécifique aux contrats d’apprentissage.
  Pour en savoir plus : Cotisation Apprentis

Certifications professionnelles par l’ADDSA

Evolution des diplômes de la branche :

• Depuis le 9 février 2024,
  « Juriste en cabinet d’avocats » est devenu « Juriste » – Niveau 7
• Depuis le 27 mars 2023,
  « Secrétaire juridique » est devenu « Assistant juridique » – Niveau 5
  « Assistant juridique » est devenu « Attaché juridique » – Niveau 6

Voici les diplômes dorénavant certifiés par l’ADDSA : 

• Juriste – Niveau 7 : Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 9 février 2024 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP 38596
  Pour accéder à la fiche : Juriste
• Attaché juridique – Niveau 6 : Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 27 mars 2023 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP 37417
  Pour accéder à la fiche : Attaché juridique
• Assistant juridique – Niveau 5 :  Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 27 mars 2023 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP37418
  Pour accéder à la fiche : Assistant juridique