Attaché juridique
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
- 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Formacode(s) :
- 13285 : Droit civil
- 13262 : Droit société
- 35006 : Secrétariat assistanat juridique
- 13234 : Droit social
Taux d’insertion global moyen à 6 mois : 97% en 2024
N° de fiche :
RNCP41496
CERTIFICATEUR
RÉSUMÉ DE LA CERTIFICATION
Objectifs et contexte de la certification :
Un attaché juridique est un métier support qui se distingue par une maîtrise technique avancée : il est spécialiste en procédures et/ou sur une matière juridique particulière. Il est à la fois un soutien administratif et technique en droit dans les structures juridiques car spécialisé dans la gestion des démarches juridiques.
Activités visées :
Analyse initiale de dossiers juridiques
Gestion de l’avancement d’un dossier ou d’un projet juridique
Élaboration autonome de documents juridiques au sein de la structure ou du service juridique
Sécurisation de documents juridiques
Coordination et accompagnement des membres de la structure ou du service juridique (nouvel entrant et membres existants)
Contribution à l’amélioration continue de la production de la structure ou du service juridique
Compétences attestées :
A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier.
Réaliser des estimations budgétaires d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts afin d’éclairer la décision dans l’acceptation du dossier.
Planifier les formalités à accomplir en élaborant un planning à l’aide d’outils de planification, en prenant en compte les informations pertinentes, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance, pour assurer son déploiement.
Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier.
Assurer le rôle d’interface entre le client et la structure juridique en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier au regard du planning établi, en assurant un contact professionnel et en s’adaptant à son éventuel handicap ou sa situation de vulnérabilité afin d’instaurer une relation de confiance.
Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes.
Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique du client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin de produire un document juridique fiable et à jour.
Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme.
Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie.
Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé.
Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée et conforme aux règles en vigueur.
Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre une procédure d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration.
Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique conformément aux directives de la hiérarchie en permettant une coopération fluide entre les membres, en apportant une réponse aux sollicitations, en s’appuyant sur les principes de la RSE et en gérant les imprévus et les difficultés afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure.
Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité à partir d’un tableau d’activité et d’un rapport d’analyse afin de détecter les corrections et améliorations possibles sur les dossiers traités.
Produire un tableau de bord de la structure juridique en identifiant les objectifs et en y intégrant les indicateurs déterminés afin de suivre les performances liées à la structure juridique.
Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration à partir de l’analyse du tableau de bord afin de renforcer la performance de la structure juridique.
Modalités d’évaluation :
- Études de cas
- Productions écrites et soutenance
BLOCS DE COMPÉTENCES
Description des modalités d’acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Pour valider la certification, le candidat doit valider l’ensemble des blocs de compétences.
SECTEURS D’ACTIVITÉS ET TYPE D’EMPLOI
Secteurs d’activités :
L’attaché(e) juridique peut exercer dans les structures suivantes :
Cabinet juridique / d’avocat
Offices ministériels (notaires, huissiers de justice)
Administration publique / collectivité territoriale
Tribunal administratif / tribunal de police
Étude notariale
Entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.
Type d’emplois accessibles :
Attaché juridique, Assistant de service ou de cabinet juridique, Assistant juridique spécialisé (droit social, droit fiscal…), Paralégal, Adjoint juridique, Collaborateur juridique
Code(s) ROME :
K1902 – Collaboration juridique
K1903 – Défense et conseil juridique
VOIES D’ACCÈS
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Titre de niveau 5 ou expérience professionnelle de minimum 3 ans en rapport avec la finalité de la formation.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans.
Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans.
Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans.
Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans.
LIENS AVEC D’AUTRES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES, CERTIFICATIONS OU HABILITATIONS
Aucune correspondance