Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7

Code(s) NSF :

  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Formacode(s) :

  • 13254 : droit
  • 32035 : conduite projet
  • 15005 : méthodologie négociation

Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 100%

Taux d'insertion moyen dans le(s) métier(s) visé(s) à 6 mois : 50%

N° de fiche :
RNCP35602

CERTIFICATEUR

Nom légalSite internet
ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS http://www.addsa.org/

RÉSUMÉ DE LA CERTIFICATION

Objectifs et contexte de la certification :

Le juriste en cabinet d’avocat est à la fois un expert technique, un rédacteur et un chef de projet. Il possède une double compétence juridique et managériale.
Du point de vue juridique, le juriste en cabinet d’avocat :
- Est en charge des dossiers confiés par l’avocat qu’il traite dans son intégralité, de la réception du dossier jusqu’à la finalisation des actes juridiques ou documents, voire à l’accomplissement des formalités juridiques.
- Procède aux investigations nécessaires à la conduite des dossiers à partir des pièces et des recherches menées qu’il exploite.
- Recherche et développe les arguments juridiques dans l’intérêt des clients du cabinet d’avocat.
- Procède à la rédaction des actes et documents juridiques.
- Peut recevoir les clients selon les modalités définies par le cabinet d’avocat.
- Peut intervenir pour les clients du cabinet dans les procédures sans représentation obligatoire avec l’accord de son employeur.

D’un point de vue managérial, le juriste en cabinet d’avocat :
- Planifie, organise et coordonne son activité en qualité de chef de projet.
- Travaille en collaboration avec l’ensemble des salariés du cabinet d’avocat (secrétaire juridique, assistant.e juridique, clerc d’avocat, paralégal etc.).
- Coordonne ou anime l’activité des salariés du cabinet à la demande de l’avocat.
- Veille au respect des délais de production et d’accomplissement.
- Est en relation étroite avec l’avocat et/ou les collaborateurs du cabinet.
- Est à l’écoute et s’adapte aux différentes demandes formulées.
- Sait être convaincant et pédagogique dans ses explications et productions.

Activités visées :

L’exercice professionnel en cabinet d’avocat se répartit généralement entre 2 familles (indépendamment des spécialités) : 

- la famille du contentieux : elle concerne tous les dossiers qui ont pour objectif de régler un litige devant une juridiction quel que soit le domaine (civil, famille, pénal, administratif, commercial, bancaire, social, etc…) 
- la famille du conseil : elle concerne tous les dossiers qui ont pour objectif d’accompagner et de conseiller le client dans son activité professionnelle (conseils, orientations, contractualisation, négociations etc…)   

Le juriste en cabinet d’avocat intervient dans l’une et/ou l’autre famille.   

Le juriste en cabinet d’avocat intervient sur ces activités professionnelles : 

- construction et réalisation d’un entretien exploratoire de la demande du client 
- accompagnement du client dans la présentation de la situation à laquelle il est confronté 
- rédaction et production d’analyse et de préconisations dans le cadre d’un dossier contentieux et/ou de conseil 
- rédaction et production d’un rapport d’audit dans le cadre d’un dossier de conseil 
- conception et production des actes juridiques ou contrats dans les formes et délais prescrits 
- pilotage du dossier en mode projet 
- négociation dans le cadre d’un dossier de conseil ou de pré-contentieux 
- contribution à l’établissement d’une relation client 
- contribution à la fidélisation de la clientèle du cabinet 
- préparation de l’intervention dans le cadre des procédures sans représentation obligatoire  
- réalisation de l’intervention dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire  

    Compétences attestées :

    C1.1.1 Mettre en confiance le client par une écoute active et un accueil bienveillant en prenant en compte son éventuelle situation de handicap et en rappelant les règles de confidentialité, afin de répondre à ses questions, de clarifier ses besoins et de reformuler ses propos si nécessaire

    C1.1.2 Soutenir et encourager le récit du client afin de le rassurer et d’obtenir toutes les informations nécessaires à la compréhension et à l’instruction du dossier

    C1.2.1 Questionner le client afin de recueillir et de consigner les informations nécessaires à la compréhension et à l’analyse de la situation du client à partir des pièces et des informations sollicitées et transmises

    C1.2.2 Effectuer un pré-diagnostic juridique afin d’identifier la problématique du client et de proposer une première réponse à destination de l’avocat

    C2.1.1 Analyser et exploiter les pièces constitutives du dossier en identifiant celles qui sont pertinentes et celles susceptibles de poser des difficultés afin d’apporter la réponse juridique adéquate à la demande du client

    C2.1.2 Effectuer une recherche juridique par tous moyens permettant d’une part, de s’assurer que l’action est recevable (prescription) et d’autre part, d’apporter une solution pertinente, actualisée, documentée et fondée en réponse à la problématique du client

    C2.1.3 Élaborer et proposer une stratégie juridique en intégrant les demandes du client et les éléments de preuve du dossier afin de parvenir à une solution satisfaisante pour le client et mettre en œuvre un plan d’action

    C2.1.4 Rédiger et produire une note juridique présentant les points forts et les faiblesses du dossier afin de produire des préconisations éclairées au client

    C2.2.1 Collecter les pièces et documents auprès du client à partir du périmètre de l’audit défini entre l’avocat et le client et de la grille d’audit pour exploitation et analyse

    C2.2.2 Rédiger le rapport d’audit en comparant les informations reçues à celles contenues dans la grille d’audit afin de vérifier la conformité et produire des recommandations d’amélioration si nécessaire

    C3.1.1 Élaborer et proposer une stratégie juridique en intégrant les demandes du client et les éléments de preuve du dossier afin de parvenir à une solution satisfaisante pour le client et de mettre en œuvre un plan d’action

    C3.1.2 Construire l’argumentation juridique dans l’intérêt du client en tenant compte de sa position dans le litige (en demande ou en défense) ou lors de la contractualisation (acheteur ou vendeur, etc...) afin de prévenir toute contestation postérieure à la contractualisation ou d’emporter la conviction du juge

    C3.1.3 Rédiger l’acte juridique ou le contrat dans les formes et délais prescrits afin d’assurer la validité et la sécurité juridique des productions écrites et de répondre à la demande du client

    C3.2.1 Mobiliser et coordonner une équipe projet pluridisciplinaire afin de s’assurer de l’adhésion et de la coopération de celle-ci en cohérence avec la mise en place de préconisations pour un management environnemental

    C3.2.2 Planifier, organiser et coordonner les actions nécessaires à la conduite du dossier à l’appui des outils et des méthodes de gestion de projet en tenant compte de l’impact sur l’environnement afin de s’assurer du respect des délais et des étapes de productions

    C3.2.3 Gérer les aléas juridiques et managériaux du dossier afin d’en assurer la réussite et garantir le traitement du dossier

    C3.2.4 Contrôler l’avancement du dossier auprès des membres du cabinet ou des institutions chargées de l’instruire dans les délais requis en comparant et en ajustant le plan d’action initialement déterminé sous peine de caducité ou de prescription de l’action

    C3.3.1 Préparer la négociation à partir de l’analyse du dossier, des objectifs de la négociation, des résultats souhaités, des échéances fixées, des ressources nécessaires et de la personnalité et des souhaits du client afin de déployer une stratégie adaptée

    C3.3.2 Mettre en œuvre une stratégie de négociation raisonnée afin d’obtenir un accord satisfaisant préservant les intérêts du client

    C4.1.1 Instaurer une relation de confiance avec le client en utilisant des techniques de communication appropriées et en tenant compte de la personnalité du client et de ses attentes afin de conduire son dossier de manière sereine et efficace

    C4.1.2 Informer le client, par tous moyens, sur l’avancement du dossier afin de rendre visible le travail effectué par le cabinet d’avocat et de le rassurer

    C4.2.1 Analyser la clientèle existante à partir des données collectées sur le client afin de formaliser une offre de service juridique adaptée.

    C4.2.2 Proposer une offre de services personnalisée s’appuyant sur une analyse de la clientèle existante et de ses besoins à partir des objectifs de développement du cabinet afin de générer de nouveaux revenus

    C5.1.1 Conduire une réunion de travail préparatoire permettant de définir avec l’avocat et le client, le périmètre de la mission, la nature et la modalité d’intervention ainsi que les arguments juridiques qui seront développés lors de l’audience

    C5.1.2 Rédiger un mandat afin que le client donne pouvoir au cabinet d’avocat d’exercer toutes actions en son nom

    C5.2.1 Accompagner le client lors de l’audience et postérieurement à celle-ci en prenant en compte son éventuelle situation de handicap afin de conforter la relation-client

    C5.2.2 Prendre la parole en public avec précision et conviction en tenant compte à la fois du verbal et non verbal afin de convaincre l’auditoire de la pertinence des arguments développés et de la demande du client du cabinet

    Modalités d'évaluation :

    • Étude de dossiers réels portant sur la production d’un acte juridique ou d’un contrat destiné au client sous couvert de l’avocat dans un temps imparti.
    • Présentation d’une note juridique destinée au client sous couvert de l’avocat dans un temps imparti.
    • Présentation d’un rapport d’audit destiné au client sous couvert de l’avocat dans un temps imparti.
    • Etude de dossiers réels portant sur la production d’un acte juridique ou d’un contrat destiné au client sous couvert de l’avocat dans un temps imparti.
    • Étude de cas réels intégrant du management de projet et d’équipe.
    • Simulation d’une négociation sous la forme d’un jeu de rôle.
    • Cas pratique portant sur la mise en place d’une relation-client.
    • Présentation d’une offre de services à destination d’un client du cabinet dans un temps restreint.
    • Simulation d’un entretien sous la forme d’un jeu de rôle.
    • Une évaluation finale sous la forme d'un mémoire restitué et présenté à l'oral par le candidat devant un jury de 3 personnes

    BLOCS DE COMPÉTENCES

    N° et intitulé du blocListe de compétencesModalités d'évaluation
    RNCP35602BC01

    Conduire une pré-consultation juridique pour le cabinet d'avocat
     C1.1.1 Mettre en confiance le client par une écoute active et un accueil bienveillant en prenant en compte son éventuelle situation de handicap et en rappelant les règles de confidentialité, afin de répondre à ses questions, de clarifier ses besoins et de reformuler ses propos si nécessaire

    C1.1.2 Soutenir et encourager le récit du client afin de le rassurer et d’obtenir toutes les informations nécessaires à la compréhension et à l’instruction du dossier

    C1.2.1 Questionner le client afin de recueillir et de consigner les informations nécessaires à la compréhension et à l’analyse de la situation du client à partir des pièces et des informations sollicitées et transmises

    C1.2.2 Effectuer un pré-diagnostic juridique afin d’identifier la problématique du client et de proposer une première réponse à destination de l’avocat

     Simulation d’un entretien sous la forme d’un jeu de rôle.

    RNCP35602BC02

    Réaliser un diagnostic juridique à partir de la demande du client et des éléments du dossier

    C2.1.1 Analyser et exploiter les pièces constitutives du dossier en identifiant celles qui sont pertinentes et celles susceptibles de poser des difficultés afin d’apporter la réponse juridique adéquate à la demande du client

    C2.1.2 Effectuer une recherche juridique par tous moyens permettant d’une part, de s’assurer que l’action est recevable (prescription) et d’autre part, d’apporter une solution pertinente, actualisée, documentée et fondée en réponse à la problématique du client

    C2.1.3 Elaborer et proposer une stratégie juridique en intégrant les demandes du client et les éléments de preuve du dossier afin de parvenir à une solution satisfaisante pour le client et mettre en œuvre un plan d’action

    C2.1.4 Rédiger et produire une note juridique présentant les points forts et les faiblesses du dossier afin de produire des préconisations éclairées au client

    C2.2.1 Collecter les pièces et documents auprès du client à partir du périmètre de l’audit défini entre l’avocat et le client et de la grille d’audit pour exploitation et analyse

    C2.2.2 Rédiger le rapport d’audit en comparant les informations reçues à celles contenues dans la grille d’audit afin de vérifier la conformité et produire des recommandations d’amélioration si nécessaire

    Présentation d’une note juridique destinée au client sous couvert de l’avocat dans un temps imparti.

    Présentation d’un rapport d’audit destiné au client sous couvert de l’avocat dans un temps imparti.
    RNCP35602BC03

    Conduire un dossier juridique de sa réception jusqu'à sa finalisation
      C3.1.1 Elaborer et proposer une stratégie juridique en intégrant les demandes du client et les éléments de preuve du dossier afin de parvenir à une solution satisfaisante pour le client et de mettre en œuvre un plan d’action

    C3.1.2 Construire l’argumentation juridique dans l’intérêt du client en tenant compte de sa position dans le litige (en demande ou en défense) ou lors de la contractualisation (acheteur ou vendeur, etc…) afin de prévenir toute contestation postérieure à la contractualisation ou d’emporter la conviction du juge

    C3.1.3 Rédiger l’acte juridique ou le contrat dans les formes et délais prescrits afin d’assurer la validité et la sécurité juridique des productions écrites et de répondre à la demande du client

    C3.2.1 Mobiliser et coordonner une équipe projet pluridisciplinaire afin de s’assurer de l’adhésion et de la coopération de celle-ci en cohérence avec la mise en place de préconisations pour un management environnemental

    C3.2.2 Planifier, organiser et coordonner les actions nécessaires à la conduite du dossier à l’appui des outils et des méthodes de gestion de projet en tenant compte de l’impact sur l’environnement afin de s’assurer du respect des délais et des étapes de productions

    C3.2.3 Gérer les aléas juridiques et managériaux du dossier afin d’en assurer la réussite et garantir le traitement du dossier

    C3.2.4 Contrôler l’avancement du dossier auprès des membres du cabinet ou des institutions chargées de l’instruire dans les délais requis en comparant et en ajustant le plan d’action initialement déterminé sous peine de caducité ou de prescription de l’action

    C3.3.1 Préparer la négociation à partir de l’analyse du dossier, des objectifs de la négociation, des résultats souhaités, des échéances fixées, des ressources nécessaires et de la personnalité et des souhaits du client afin de déployer une stratégie adaptée

    C3.3.2 Mettre en œuvre une stratégie de négociation raisonnée afin d’obtenir un accord satisfaisant préservant les intérêts du client
    Etude de dossiers réels portant sur la production d’un acte juridique ou d’un contrat destiné au client sous couvert de l’avocat dans un temps imparti.

    Etude de cas réels intégrant du management de projet et d’équipe.

    Simulation d’une négociation sous la forme d’un jeu de rôle.
    RNCP35602BC04

    Contribuer à la relation-client du cabinet d’avocat
    C4.1.1 Instaurer une relation de confiance avec le client en utilisant des techniques de communication appropriées et en tenant compte de la personnalité du client et de ses attentes afin de conduire son dossier de manière sereine et efficace

    C4.1.2 Informer le client, par tous moyens, sur l’avancement du dossier afin de rendre visible le travail effectué par le cabinet d’avocat et de le rassurer

    C4.2.1 Analyser la clientèle existante à partir des données collectées sur le client afin de formaliser une offre de service juridique adaptée.

    C4.2.2 Proposer une offre de services personnalisée s’appuyant sur une analyse de la clientèle existante et de ses besoins à partir des objectifs de développement du cabinet afin de générer de nouveaux revenus
    Cas pratique portant sur la mise en place d’une relation-client.

    Présentation d’une offre de services à destination d’un client du cabinet dans un temps restreint.
    RNCP35602BC05

    Assister un client dans les procédures sans représentation obligatoire pour le compte du cabinet d’avocat
    C5.1.1 Conduire une réunion de travail préparatoire permettant de définir avec l’avocat et le client, le périmètre de la mission, la nature et la modalité d’intervention ainsi que les arguments juridiques qui seront développés lors de l’audience

    C5.1.2 Rédiger un mandat afin que le client donne pouvoir au cabinet d’avocat d’exercer toutes actions en son nom

    C5.2.1 Accompagner le client lors de l’audience et postérieurement à celle-ci en prenant en compte son éventuelle situation de handicap afin de conforter la relation client

    C5.2.2 Prendre la parole en public avec précision et conviction en tenant compte à la fois du verbal et non verbal afin de convaincre l’auditoire de la pertinence des arguments développés et de la demande du client du cabinet
      Simulation d’un entretien sous la forme d’un jeu de rôle.

    Simulation d’une audience sous la forme d’un jeu de rôle.


    Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

    La validation du titre de Juriste en cabinet d’avocat s’effectue en 2 temps :
    - la validation de chacun des 5 blocs de compétences.
    - une évaluation finale sous la forme d'un mémoire restitué et présenté à l'oral par le candidat devant un jury de 3 personnes.
    Pour se voir attribuer le titre de juriste en cabinet d’avocat, le candidat doit valider chacun des 5 blocs de compétences ainsi que le mémoire (écrit et soutenance).
    Les blocs de compétences obtenus individuellement font l’objet d’une attestation de réussite.

    SECTEURS D'ACTIVITÉS ET TYPE D'EMPLOI

    Secteurs d’activités :

    Le juriste en cabinet d’avocat intervient essentiellement dans les cabinets d’avocat ou les professions juridiques connexes (huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire de justice …). Dans la branche des cabinets d’avocats, au 1er janvier 2019, 68 464 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 50 314, dix ans plus tôt (+36%)(statistiques sur la profession d’avocats – ministère de la justice - DACS, Pôle d’évaluation de la justice civile, octobre 2019).

    Type d'emplois accessibles :
    Juriste en cabinet d'avocat
    Juriste
    Consultant Juriste
    Clerc d'avocat
    Paralegal

    Code(s) ROME :
    K1903 - Défense et conseil juridique
    K1902 - Collaboration juridique

    VOIES D’ACCÈS

    Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

    - Être titulaire d’un master 1 (ou ancienne maîtrise) en droit
    - ou être titulaire d’une licence en droit et justifier de 2 ans d’expérience professionnelle en cabinet d’avocats avant ou après l’obtention de la licence
    - ou être titulaire du troisième cycle délivré par l’ENADEP (spécialisation délivrée après 5 années de formation) et justifier de 1 an d’expérience professionnelle en cabinet d’avocats après l’obtention du troisième cycle

    Voies d’accès à la certificationOuiNonComposition des jurys
    Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
    En contrat d’apprentissage X Nombre et profils de personnes composant le jury
    Le jury de la certification hors VAE est au nombre de 3.
    Il est composé comme suit :
    - à choisir : un membre de la CPNEFP, un dirigeant d’un cabinet d’avocat, un responsable des ressources humaines, un responsable d’un département d’un cabinet d’avocat, un consultant en management de projet - un juriste en cabinet d’avocat ayant validé la certification
    - un avocat et formateur de l’organisme de formation délivrant le titre
    Parmi ces 3 membres est désigné un Président de jury.
    Après un parcours de formation continue X Nombre et profils de personnes composant le jury
    Le jury de la certification hors VAE est au nombre de 3.
    Il est composé comme suit :
    - à choisir : un membre de la CPNEFP, un dirigeant d’un cabinet d’avocat, un responsable des ressources humaines, un responsable d’un département d’un cabinet d’avocat, un consultant en management de projet
    - un juriste en cabinet d’avocat ayant validé la certification
    - un avocat et formateur de l’organisme de formation délivrant le titre
    Parmi ces 3 membres est désigné un Président de jury.
    En contrat de professionnalisation X  Nombre et profils de personnes composant le jury
    Le jury de la certification hors VAE est au nombre de 3.
    Il est composé comme suit :
    - à choisir : un membre de la CPNEFP, un dirigeant d’un cabinet d’avocat, un responsable des ressources humaines, un responsable d’un département d’un cabinet d’avocat, un consultant en management de projet
    - un juriste en cabinet d’avocat ayant validé la certification
    - un avocat et formateur de l’organisme de formation délivrant le titre
    Parmi ces 3 membres est désigné un Président de jury.
    Par candidature individuelle X
    Par expérience X  Nombre et profils des personnes composant le jury
    Il est composé comme suit :
    - à choisir : un membre de la CPNEFP, un dirigeant d’un cabinet d’avocat, un responsable des ressources humaines, un responsable d’un département d’un cabinet d’avocat, un consultant en management de projet
    - un ou une juriste en cabinet d’avocat ayant validé la certification
    - un avocat et formateur de l’organisme de formation délivrant le titre
    Parmi ces 3 membres est désigné un Président de jury.
    OuiNon
    Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
    Inscrite au cadre de la Polynésie française X

    LIENS AVEC D’AUTRES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES, CERTIFICATIONS OU HABILITATIONS

    Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

    BASE LÉGALE

    Date de décision 19-05-2021
    Durée de l'enregistrement en années 3
    Date d'échéance de l'enregistrement 19-05-2024
    Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé 2017|2018|2019|2020