Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)
Missions de la Commission :
Les membres de la Commission négocient et concluent les accords de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.
Lorsqu’elle est saisie, la CPPNI a compétence pour émettre des avis d’interprétation de la Convention Collective.
Elle exerce les missions de l’observation paritaire ainsi que les missions d’intérêt général suivantes :
– Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics,
– Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi,
– Elle établit un rapport annuel d’activité,
– Elle rend un avis à la demande d’une juridiction sur’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.
La CPPNI est domiciliée au siège de l’Association paritaire pour le Développement du Dialogue Social au sein des cabinets d’Avocats (ADDSA), actuellement situé 80, rue Saint-Lazare – 75009 Paris.