ADDSA

L’Association paritaire pour le Développement du Dialogue Social dans la branche des cabinets d’Avocats (ADDSA) est une association de développement du paritarisme et de gestion du fonds de financement des branches du personnel non avocat et des avocats salariés des cabinets d’avocats, régie par la loi du 18 Juillet 1901.

Son objet est d’être le soutien logistique et organisationnel des instances paritaires CPPNI & CPNEFP.

Ainsi, l’ADSSA

• engage des études, participe à l’information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l’organisation de leurs rencontres,
• engage des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés notamment sur les conventions collectives nationales et les accords collectifs des branches, sur l’évolution de la profession et tout particulièrement sur l’évolution de l’emploi,
• assure le suivi des actions menées paritairement par la branche,
• assure la protection, notamment, par la détention des droits de propriété intellectuelle et sous contrôle paritaire, des certificats de qualification professionnelle, titres et autres certifications, décidés par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche,
• d’une façon générale, gère le fonds de fonctionnement du paritarisme selon les modalités définies par la CPPNI en application de la convention collective nationale et des accords collectifs de branche,
• est le certificateur des titres professionnels de la branche

Composition de l’ADDSA

L’association se compose de membres adhérents qui sont les organisations syndicales ou professionnelles représentatives dans le champ de la branche des cabinets d’avocats (personnel non-avocat et avocats salariés) participant à la négociation collective du personnel salarié des cabinets d’avocats tel qu’il résulte des arrêtés ministériels relatifs à la représentativité en vigueur publié au journal officiel de la République française.