Actus 2020
de la Convention collective
Avenants, accords n'ayant pas connu d'autres évolution
au jour de leur archivage et autres informations
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Contribution Formation et Alternance
Information de l'OPCO EP
Vous trouverez ci-dessous, en cliquant sur les liens, les emailings qui ont été diffusés auprès des entreprises pour le versement des contributions au titre de la collecte formation et alternance 2021 :
- Entreprises de moins de 11 salariés : voir le message
- Entreprises de 11 salariés et plus : voir le message
Un emailing spécifique a été diffusé aux entreprises qui ne connaissaient pas le portail de déclaration « CONTRIB' » :
- Entreprises de moins de 11 salariés : voir le message
- Entreprises de 11 salariés et plus : Voir le message
Un emailing spécifique a également été envoyé aux experts comptables : voir le message
- Cotisation annuelle de 0.04%
L’Association pour le Développement du Dialogue Social et du Paritarisme dans le secteur des Professions Libérales (ADPSL) a institué dans chaque région une commission paritaire spécifique aux professions libérales ayant pour objet la mise en place d’un dialogue social au niveau régional entre les employeurs libéraux et leurs salariés.
Afin d’animer le dispositif, depuis 2018, l’ADSPL procède à l’appel d’une cotisation annuelle de 0.04 % de la masse salariale de toute entreprise relevant du secteur des professions libérales.
S’appuyant sur un arrêté ministériel, vous avez normalement déjà payé cette cotisation en vigueur depuis 2018.
Cet arrêté ministériel a été annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 2021 dont vous trouverez le lien ci-après :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01- 21/418617
La date de limite de paiement de la cotisation 2021 est fixée au 31 janvier 2021 (assiette 2020).
Vous ne devez plus payer cette cotisation. Si cela a été fait, n’hésitez pas à demander le remboursement pour l’année 2021.
L’arrêt précité ne permet pas la demande de remboursement des cotisations payées en 2019 & 2020 (assiettes 2018 & 2019).
Pensez à en informer vos services financiers.
Actus 2019
de la Convention collective
Avenants et accords n'ayant pas connu d'autres évolutions
au jour de leur archivage et autres informations
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- Répartitions des cotisations Les partenaires sociaux ont apporté une précision à la première version de la répartition des cotisations.
Veuillez dorénavant prendre en compte le tableau suivant :Tableau de répartition des cotisations
Ce tableau est l'objet de l'avenant 127 du 12 juillet 2019 (voir ci-dessous).
- Répartitions des cotisations Les partenaires sociaux ont apporté une précision à la première version de la répartition des cotisations.
- JO du 30/07/2019 : Arrêté d'extension de l' Avenant 122 du 19 octobre 2018 confirmant l'accord du 7 juillet 2017 relatif à l'Ordre Public Conventionnel - Personnel non avocat
Prenez connaissance de cet accord en cliquant sur : Avenant 122 - JO du 26/07/2019 : Arrêté d'extension de l' Accord du 15 mars 2019 relatif à la confirmation de la désignation de l'opérateur de compétence (OPCO) - Avocats salariés
Pour accéder à cet accord :Confirmation OPCO AS - JO du 31/03/2019 : Arrêté du 29 mars 2019 portant Agrément d'un opérateur de compétences (Entreprises de proximité) La branche des avocats entre dans le champ d'application (voir annexe I de l'accord)
Pour accéder à cet accord : Création OPCO Entreprises de proximité
Pour lire les statuts : Statuts de l'OPCO Entreprises de proximité - 19/03/2019 : Demande d'extension de l'Accord du 15 mars 2019 relatif à la confirmation de la désignation de l'opérateur de compétence - Personnel non Avocat
Pour accéder à cet accord : Confirmation OPCO PNA - JO du 7/03/2019 : Décision du Conseil national des barreaux, en date du 13 février 2019, portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat modifiant les conditions de vente immobilière Pour en savoir plus : Décision du CNB Vente Immo
- JO du 12/02/2019 : Avis d'extension de l' Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la Branche - Personnel non Avocat
Pour en savoir plus Accord OPCO PNA
Actus 2018
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Avenants et accords n'ayant pas connu d'autres évolutions au jour de leur archivage
- JO du 30/12/2018 : Arrêté d'extension de l'Avenant 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Personnel non avocat -
Sous réserve d'accorder le même nombre de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des Art. L.3142-1 à L.3142-5 du Code du Travail
Pour accéder à cet avenant : Avenant 118 - JO du 30/12/2018 : Arrêté d'extension de l'Avenant 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels - Avocats salariés.
Sous réserve d'accorder le même nombre de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des Art. L.3142-1 à L.3142-5 du Code du Travail
Pour accéder à cet avenant, cliquez sur : Avenant 20 - 19/12/2018 : Notification, auprès des organisations syndicales, de l'Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la Branche - Avocats salariés
Pour en savoir plus : Accord OPCO AS
- JO du 9/08/2018 : Arrêté d'extension du 27 juillet 2018